| ART. 19 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l’apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.