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ART. 15N°CL178

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL178

présenté par

Mme Dubié, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 15

A l'alinéa 29, après le mot « besoins », insérer les mots : «, de sa situation d’un point de vue sanitaire et familial au regard de l’évaluation prévue à l’article L.744-6 du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d’orientation. Celle-ci devra s’articuler avec l’établissement d’un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particulier d’un point de vue sanitaire et familial, soit prise en compte. A défaut, la non éligibilité aux prestations d’hébergement d’urgence de droit commun prévue par le projet de loi ne pourra se justifier.