Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°CL178 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
Mme Dubié, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 15
A l'alinéa 29, après le mot « besoins », insérer les mots : «, de sa situation d’un point de vue sanitaire et familial au regard de l’évaluation prévue à l’article L.744-6 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d’orientation. Celle-ci devra s’articuler avec l’établissement d’un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particulier d’un point de vue sanitaire et familial, soit prise en compte. A défaut, la non éligibilité aux prestations d’hébergement d’urgence de droit commun prévue par le projet de loi ne pourra se justifier.