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ART. 15N°CL185

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL185

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 30 et 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de modifier le texte de sorte qu'il soit clair que l'accueil ne relève ni de près ni de loin d'un régime comparable à l'assignation à résidence.

Il est répondu à la préoccupation de pouvoir réutiliser un lieu d'hébergement abandonné par un amendement distinct portant sur l'alinéa 35.