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ART. 15 | N°CL185 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
M. Robiliard |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de modifier le texte de sorte qu'il soit clair que l'accueil ne relève ni de près ni de loin d'un régime comparable à l'assignation à résidence.
Il est répondu à la préoccupation de pouvoir réutiliser un lieu d'hébergement abandonné par un amendement distinct portant sur l'alinéa 35.