| ART. 15 | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 1° A quitté plus de 15 jours consécutifs son lieu d’hébergement sans en avoir informé l’administration ou sans s’en être justifié sur sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un lieu d'hébergement abandonné doit pouvoir être réaffecté dans de brefs délais. Il s'agit donc de définir les conditions dans lesquelles l'administration peut considérer le lieu d'hébergement comme libre alors que la procédure d'octroi de l'asile n'est pas achevée.