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ART. 15N°CL187

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL187

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un temps peut être nécessaire, qu'il est difficile de mesurer de façon générale et impersonnelle, pour former la demande d'asile. Le demandeur peut avoir rencontré des obstacles linguistiques, culturels ou psychologiques. La marge d'appréciation donnée à l'administration apparaît ainsi trop vaste et permettrait de mettre en oeuvre une politique très restrictive et contraire à la conception républicaine de l'asile.