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ART. 7N°CL191

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL191

présenté par

Mme Bechtel, M. Assaf et Mme Chapdelaine

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dès lors que celui-ci a été prévenu de la possibilité d’être accompagné de l’un ou de l’autre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette adjonction semble utile pour respecter les paragraphes 22 et 23 de la directive « procédures ». En effet il faut éviter que ce soit faute d’information, et non par choix que le demandeur se présente sans être accompagné de quelqu’un qui peut l’assister. Le fait qu’en principe le dispositif d’accueil prévoie une telle information ne devrait pas dispenser l’office de procéder à cette vérification.