| ART. 6 | N°CL2 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
1° A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs désignés, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d’administration de l’OFPRA, notamment pour les décisions d’inscription sur la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs. Le nombre des parlementaires sera ainsi porté de deux à quatre et ils seront désignés en respectant le principe de parité. Les représentants de l’Etat resteront majoritaires au sein du conseil d’administration de cet établissement public.