| ART. 2 | N°CL200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Pouzol, M. Bardy, M. Said, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 8, substituer au mot : « constaté », le mot : « établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 lorsque l’OFPRA entend mettre fin au statut de réfugié soit parce que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut soit parce que le statut a été obtenu par fraude, l’Office doit, non pas seulement « constater », mais « établir » qu’il y a un motif d’exclusion ou un cas de fraude.
Il est en conséquence proposé de remplacer le mot « constaté » par le mot « établi ».