| ART. 15 | N°CL201 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, M. Assaf, Mme Chabanne, Mme Gourjade, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 45, après le mot : « code », insérer les mots : « ou celui qui justifie être hébergé par un membre de sa famille proche dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable vivant dans la même région géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice de l’ADA est réservé aux demandeurs qui acceptent d’être orientés vers un lieu d’accueil pour demandeurs d’asile.
Il apparaît irréaliste de vouloir loger toutes les demandeurs en centre spécialisé, étant donné l’insuffisance actuelle du nombre de places disponibles.
Par ailleurs, nombre de demandeurs d’asile ont déjà des membres de leur famille proche en France et peuvent disposer d’un logement auprès d’eux. En conséquence, il est proposé d’assouplir le DNA en permettant aux personnes hébergées par leurs proches de pouvoir bénéficier de l’ADA.
Deux conditions toutefois :
Que l’hébergement soit proposé par un membre de la famille proche afin d’éviter que les demandeurs ne soient victimes de marchands de sommeil ou de réseaux ;
Que cet hébergement soit digne c’est-à-dire soumis à des conditions comparables à celles exigées dans le cadre du regroupement familial prévu à l’article L. 411-5 du CESEDA.