Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL202

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL202

présenté par

Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux a) et b) » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

 

Le nouvelle article L. 711-5 renvoie par erreur au deuxième alinéa de l’article L. 711-4 qui est en fait la phrase introduisant les motifs d’exclusion, au lieu de renvoyer directement à ces motifs. Il est proposé de renvoyer précisément aux deux cas prévus aux a) et b) de l’article L. 711-4 : motif d’exclusion et cas de fraude.