| ART. 2 | N°CL203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, Mme Chabanne, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , celle-ci », les mots : « ou du Conseil d’État, la juridiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ailleurs, le nouvel article L. 711-5 oublie de mentionner le Conseil d’Etat lequel peut le statut de réfugié après cassation d’une décision de la CNDA : il convient de prévoir ce cas de figure. Il est proposé de le rajouter.