| ART. 3 | N°CL204 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après le mot : « peut », et à l’alinéa 15, après les mots : « peut également », insérer les mots : « à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu’il estime que la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévue à l’article 1er de la convention de Genève. L’Office peut être à l’initiative de la démarche. Mais il arrive également, dans la pratique, que l’administration saisisse l’Office et lui transmette des éléments pouvant conduire à la cessation du statut de réfugié.
S’il apparait ainsi important de préciser qui peut être à l’origine de cette procédure, cette précision n’ôte rien au fait qu’il incombe à l’Office seul d’apporter la preuve de la cessation.