| ART. 5 | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Pouzol, M. Said, M. Bardy, M. Capet, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « des demandeurs », les mots : « mené avec les demandeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
« L’anonymat des agents de l’office chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré ».