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ART. 7N°CL207

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°CL207

présenté par

Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Pouzol, M. Said, M. Capet, Mme Gueugneau, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine et M. Philippe Baumel

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en l’œuvre à l’égard d’un mineur non accompagné. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit l’application de la procédure accélérée aux mineurs dans certains cas (refus de donner ses empreintes, présentation de faux documents, demande tardive, demande déposée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement, menace grave pour l’ordre public).

 

Etant donnée les conséquences de cette procédure laquelle impliquera, en cas de rejet de la demande, un examen du recours par un juge unique sans audition du requérant, il est proposé de d’interdire  le placement en procédure accélérée des mineurs non accompagnés.