| ART. 12 | N°CL208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 11, après le mot : « français », insérer les mots : « ou par une association agissant à son profit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre aux associations de déposer une demande d’asile au profit d’un mineur non accompagné.