| ART. 15 | N°CL209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer de l’association du ministre des affaires sociales pour l’élaboration du schéma national de l’hébergement.
En vertu de l’article L. 312-1 du CASF les CADA sont des établissements sociaux.