| ART. 19 | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Bardy, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 19
Modifier ainsi l’alinéa 11 :
I. Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l’union civile » ;
II. Substituer aux mots : « âgés au plus de dix-neuf », les mots : « mineurs de dix-huit ans » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence