| AVANT ART. PREMIER | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL215
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. PREMIER | N°CL215 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL215
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.