| ART. 5 | N°CL216 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’office peut transmettre à l’autorité judiciaire le dossier des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection -subsidiaire a été refusé parce qu’ils relevaient d’une cause d’exclusion définie par les articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit que le principe de confidentialité auquel est tenu l’Office et que met en œuvre notamment l’article L. 722-3 CESEDA cède quand l’office est en possession d’informations sur des crimes commis constitutifs de cas d’exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.