| ART. 6 | N°CL218 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Dufau, M. Valax, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 6
A l’article 6, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d’administration pour demander l’examen de la radiation ou de l’ajout d’un pays de la liste. Le Conseil d’administration examine ces saisines dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les modalités d’élaboration de la liste des pays d’origine sûrs, notamment pour prendre en compte la situation des femmes dans certains pays, en prévoyant la possibilité pour les associations de défense des droits des étrangers et des organisations non gouvernementales de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA pour demander l’examen de la sûreté d’un pays.