| ART. 6 | N°CL219 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
| Mme Bechtel, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ».
2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est conforme à l’esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l’évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l’OFPRA se livre à une réévaluation périodique (« examen régulier » se fondant sur diverses sources, selon le paragraphe 48 de la directive).
En outre, il est opportun que l’Office lorsque la situation est devenue incertaine dans le « pays sûr » soit tenu de suspendre l’inscription.