| ART. 7 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 51, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les motifs indiqués dans la suite de l'article légitiment une décision d'irrecevabilité.