| ART. 7 | N°CL222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 16, substituer à chacune des deux occurrences des mots :« a présenté », le mot: « présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte porte sur les documents présentés à l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile. L’amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de l’entrée sur le territoire français.