| ART. 7 | N°CL224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.