| ART. 7 | N°CL228 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
| Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Khirouni, M. Cherki, M. Robiliard, Mme Karamanli, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Carrey-Conte, M. Belot, M. Assaf et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exprimer des motifs de persécution liés à des violences à caractère sexuel, l’entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l’Office de même sexe et en présence d’un interprète de même sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose les dispositions de l'article 15, paragraphes 3.b et 3.c de la directive 2013/32/UE., qui s'appuient notamment sur les recommandations du HCR de 2002, visant à mieux appréhender et protéger les victimes de violences de genre.
Il s'agit de permettre aux demandeurs qui invoqueraient des persécutions ou atteintes graves de nature sexuelles et qui rencontreraient des difficultés culturelles ou personnelles pour exprimer ces violences en présence de personnes du sexe opposé de demander à ce que l'entretien soit réalisé par des agents et interprètes de même sexe.
Cette demande n'est pas satisfaite de plein droit mais laissée à l'appréciation de l'Office qui en évalue le caractère manifestement fondé.
Cette disposition est cohérente avec le droit français des discriminations et en particulier avec l'article 225-3 du Code pénal qui autorise les « discriminations fondées (...) sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence. »