| ART. 7 | N°CL229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
| Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.