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ART. 19N°CL23

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL23

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 19

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait d’obtenir l’asile en France, ne signifie en rien pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Or, notre pays ne peut plus se permettre d’offrir des eldorados qui n’existent pas aux migrants des pays défavorisés ou en proie aux dictatures.