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ART. 7N°CL232

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL232

présenté par

M. Robiliard, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 75.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La qualité de réfugié ou de personne protégée découle d’une appréciation objective du risque de persécution encourus en cas de retour. On ne saurait considérer qu’une personne serait responsable de risquer la persécution et ce quel que soit son comportement. On saurait encore moins l’exposer sciemment à la persécution, au motif qu’elle l’aurait cherchée !