| ART. 9 | N°CL236 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après les mots : « critères objectifs », insérer les mots « notamment le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile », et après les mots : « mesures d’éloignement », insérer les mots « et qu’il est objectivement nécessaire de l’y maintenir afin d’éviter qu’il ne se soustraie définitivement à celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d’État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée après que celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'éloignement n'est possible que si sa demande n'est présentée que pour faire obstacle à l'éloignement et qu'il est nécessaire de maintenir l'intéressé dans un centre pour éviter qu’il se soustraie à la mesure. Les deux juridictions ont donc limité la rétention du demandeur d'asile à des cas exceptionnels qu’il s’agit d’expliciter dans l'amendement.