| ART. 12 | N°CL242 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Dagoma, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Valax, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Fabre, Mme Laclais, Mme Orphé, Mme Berthelot, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.
En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvre L'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d’accueil par l’aide sociale à l’enfance sont immédiatement mises en œuvre.