| ART. 15 | N°CL255 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| Mme Crozon, Mme Olivier, M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Dagoma, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 15
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose la liste non exhaustive des situations de vulnérabilité que les Etats sont tenus de détecter en application de l'article 21 de la directive accueil 2013/33/UE.
Son inscription dans le texte de la loi est de nature à mieux informer ces personnes sur leur droit à ce que sois prise en compte leur situation pour l'évaluation de leur besoin, et d'indiquer à l'OFII quelles sont les situations qu'il est tenu de communiquer à l'OFPRA lorsqu'il les détecte.