| ART. 18 | N°CL266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, M. Robiliard, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 18
Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « quand l’étranger est en situation régulière depuis cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en France, retirer le droit au séjour au seul motif du changement de situation politique dans leur pays d’origine. Il simplifie également la tâche de l’administration qui n’a plus à vérifier la situation personnelle de l’étranger en cause.