| ART. 19 | N°CL270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
| Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale.
Il est cohérent avec l'article 55 de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui autorise la dissolution de mariages contractés à l'étranger même lorsque la loi personnelle permet les mariages forcés.