| ART. 19 | N°CL271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
| Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu’il est établit qu’il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d’une protection internationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochement de leur conjoint ou de membres de leur famille lorsque ceux-ci sont les auteurs, cou-auteurs ou complices des persécutions en vertu desquelles ce réfugié a été protégé.