| ART. 19 | N°CL279 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, M. Said, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 11 :
I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ».
II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d’un réfugié statutaire de s’installer légalement en France. Les dispositions en vigueur précisent que les conjoints ou concubins et les enfants mineurs ou âgés de moins de 19 ans peuvent s’installer légalement en France (article L. 314-11, 8° du CESEDA). Aucune raison ne saurait commander de priver réfugié ou bénéficaire de la protection subsidiaire de ce même droit.