| ART. 18 | N°CL280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
| M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, M. Said, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 18
Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 :
1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ;
2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l’union civile ».
3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nombre croissant de pays reconnait l'union civile, il convient d’envisager le cas de couples unis civilement.