| ART. 13 | N°CL287 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, Mme Zanetti, M. Pellois, M. Noguès, M. Marsac, Mme Khirouni, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chapdelaine, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, M. Bardy, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, Mme Bouziane et M. Premat |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l’assignation à résidence dans les 15 jours de sa saisine par la personne qui en fait l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’il sera possible d’assigner à résidence l’étranger au cours de la procédure de détermination de l’Etat responsable. Cette mesure permet donc l’introduction d’une mesure restrictive de liberté dans notre législation, en l’absence de toute précision quant au respect du principe de nécessité et de proportionnalité, et sans contrôle judiciaire organisé. L’article 66 de la Constitution donne vocation au juge judiciaire à contrôler l’atteinte à la liberté individuelle que constitue une assignation à résidence.