| ART. 10 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA.
L'argument selon lequel, si l'octroi de l'AJ est de droit, alors les délais en seront raccourcis est un peu court. Car dans la mesure où le recours suspensif devant la CNDA est généralisé, il est plus qu'évident que tous les demandeurs feront appel. Dans ce cas, il y a risque d'explosion de l'AJ, alors même que son financement pose déjà problème.