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ART. 10N°CL303

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL303

présenté par

Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau et M. Sirugue

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce qui peut influer fortement sur les récits des demandeurs et demandeuses d'asile.