| ART. 15 | N°CL304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, M. Sirugue et Mme Gueugneau |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces lieux d’hébergement répondent aux critères d’hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, et en particulier les hébergements d’urgence sont dans un état de propreté et de sécurité indigne. Cet amendement vise à élever les niveaux d’hygiène et de sécurité de ces lieux.