| ART. 15 | N°CL306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL306
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau et M. Sirugue |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
«L’orientation des demandeurs tient compte des aspects liés au genre, à l’âge et à la situation des personnes vulnérables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le 3) de l’article 18 de la directive 2013/33/UE pour que les aspects liés au genre, à l'âge et à la situation des personnes vulnérables soient pris en compte dans l’hébergement des demandeurs.