| APRÈS ART. 15 | N°CL307 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Gueugneau et M. Sirugue |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
« Après l’article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé :
« La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Cour nationale du droit d’asile, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile comporte une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’approche de genre tout au long de la procédure de demande d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer les actions de formation sur l’égalité femmes-hommes et les problématiques de genre pour l’ensemble des acteurs concernés (l’OFPRA, la CNDA, l’OFII, préfectures, CADA, plateformes d’accueil, etc.).