| ART. 19 | N°CL318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Rouillard, Mme Tolmont et Mme Gueugneau |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d’excision cesse à la majorité de la personne protégée.