| APRÈS ART. 19 | N°CL33 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l’asile en France, évaluant notamment l’opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, en tous cas de recueillir l'avis du rapporteur, et du Gouvernement, quant à l'opportunité de la création de centres fermés dédiés aux déboutés.