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ART. 7 | N°CL333 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 18, après le mot : "éloignement", supprimer les mots : "prononcée ou imminente".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme "imminente", en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner une mesure d'éloignement, sans qualificatif.