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ART. 7N°CL333

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL333

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 7

A l'alinéa 18, après le mot : "éloignement", supprimer les mots : "prononcée ou imminente".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme "imminente", en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner une mesure d'éloignement, sans qualificatif.