Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou d'incompétence par exemple).

En effet, lorsque le recours est manifestement irrecevable , l'octroi de l'aide juridictionnelle s'avère :

- inutile puisque la Cour n’examinera pas le dossier au fond,

- coûteux puisqu’il faudra quand même payer les frais d’avocat,

- et chronophage, puisqu’il faudra attendre la désignation de l’avocat commis d’office avant de prendre une ordonnance de rejet.