| ART. 10 | N°CL362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
I. A l'alinéa 8, après les mots : "les mots :", insérer le signe ",".
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.