| ART. 10 | N°CL364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 11, substituer au mot : "section", le mot: "sections".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.