Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 | N°CL372 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL372
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 12
A l'alinéa 11,
1° A la première phrase, après le mot : "avisé", insérer le mot : "immédiatement";
2° A la première phrase, après le mot : 'désigne", insérer le mot : "sans délai";
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer immédiatement le préfet d'une demande d'asile présenté par un mineur étranger isolé afin qu'il puisse désigner, sans délai, un administrateur ad hoc comme cela est déjà prévu en cas de demande d'asile présentée en zone d'attente.