| ART. 12 | N°CL373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 12, supprimer les mots : "nommé en application de ces dispositions".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.